Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Wenovlab et ses clients dans le cadre de l'abonnement au service Mairie.app.
Période d'essai
Toute nouvelle commune bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de l'activation de son espace. Aucune facturation n'intervient pendant l'essai et aucune carte bancaire n'est requise. La commune peut cesser d'utiliser le service à tout moment durant cette période, sans frais ni pénalité. À l'issue de la période d'essai, aucun abonnement payant n'est déclenché tant que la commune n'a pas explicitement souscrit en prenant contact avec Wenovlab afin de choisir la formule adaptée et de confirmer la souscription. À défaut de souscription explicite, l'accès au service est suspendu sans frais ni facturation.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en euros et facturés annuellement. Le tarif applicable dépend de la strate de population (INSEE) de la commune ou du groupement abonné — la grille détaillée est publiée sur la page tarifs et reprise dans le récapitulatif de souscription.
Régime de TVA : Wenovlab applique le régime de TVA en vigueur en France. Les tarifs sont affichés hors taxes (HT) ; la TVA au taux légal (20 % à la date des présentes) est ajoutée sur les factures lorsque la société y est assujettie. En cas de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures et aucun montant de TVA n'est facturé.
Wenovlab se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles périodes d'abonnement (renouvellements).
Facturation
L'abonnement est facturé annuellement selon la formule choisie. La facturation débute à compter de la souscription explicite de la commune à l'issue de la période d'essai. Aucune facturation n'est déclenchée tant que cette souscription n'a pas été formellement confirmée par échange avec Wenovlab. Les factures sont émises via Chorus Pro, plateforme étatique de facturation électronique obligatoire en B2G (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, décret n° 2016-1478). Un exemplaire PDF est également mis à disposition dans l'espace d'administration.
Activation Chorus Pro : pour permettre l'émission des factures, la commune communique obligatoirement lors de l'activation de son espace : sa raison sociale, son numéro SIRET et son code service Chorus Pro. À défaut, l'activation de l'abonnement payant ne peut être finalisée. La commune s'assure que ces informations sont valides et à jour ; toute modification (changement de code service, fusion, etc.) doit être signalée sans délai. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni traitée par Wenovlab.
Paiement
Le règlement s'effectue par mandat administratif, conformément au Code de la commande publique et aux délais légaux applicables aux collectivités (30 jours à compter de la date de réception de la facture par l'administration, sauf stipulation contraire). Aucun paiement par carte bancaire n'est requis. En cas de retard de paiement au-delà des délais légaux, des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par la réglementation pourront s'appliquer.
Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé en dehors de la période d'essai.
Réversibilité et portabilité des données
Conformément à l'article 10 de l'accord de sous-traitance (DPA) et au droit à la portabilité prévu par l'article 20 du RGPD, la commune dispose à tout moment d'un export complet de ses données depuis son espace d'administration. À la résiliation effective de l'abonnement :
- un export complet (données structurées au format JSON, accompagnées des pièces jointes dans leur format d'origine) reste disponible au téléchargement pendant 30 jours ;
- au-delà, les données sont supprimées de manière définitive dans un délai maximum de 90 jours de l'ensemble des systèmes de production, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans au titre des obligations comptables (Code de commerce, art. L.123-22) ;
- les sauvegardes chiffrées sont purgées dans le cadre du cycle normal de rotation (conservation 14 jours) ;
- une attestation de suppression peut être délivrée sur demande à [email protected].
Hébergement et infrastructure
Le service est hébergé en France par Scalingo, plateforme PaaS française basée à Strasbourg, dont l'infrastructure sous-jacente (datacenters en France) est certifiée ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018 et HDS (Hébergeur de Données de Santé). Mairie.app hérite indirectement de ces certifications via Scalingo ; Mairie.app n'est pas elle-même certifiée ISO 27001. L'ensemble des données (base PostgreSQL, cache Redis, fichiers uploadés, sauvegardes) demeure exclusivement sur le territoire français.
Sauvegardes : sauvegardes chiffrées quotidiennes, conservées 14 jours, stockées séparément des serveurs de production.
Chiffrement : TLS 1.3 en transit, chiffrement au repos des sauvegardes et des fichiers sensibles.
Isolation multi-tenant : chaque commune est isolée au niveau de la base de données via la Row-Level Security PostgreSQL.
Réversibilité : export complet des données (RGPD) disponible à la demande et depuis l'espace d'administration.
Garanties et support
Wenovlab s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% mesurée sur le mois calendaire, hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure. Cet objectif sera relevé progressivement à mesure que l'infrastructure et l'équipe d'exploitation gagnent en maturité. Le support technique est assuré par email en jours ouvrés. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Wenovlab, un avoir proportionnel pourra être accordé.
Protection des données personnelles
Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la politique de confidentialité. Pour les données des citoyens traitées via la plateforme, la commune est responsable de traitement et Wenovlab agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) contractualise les obligations correspondantes : finalités, durées, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, assistance en cas de demande d'exercice de droits ou de violation, suppression ou restitution des données en fin de contrat, droit d'audit. Un exemplaire est fourni sur simple demande à [email protected].
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.