Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Mairie.app, plateforme de création et de gestion de sites internet à destination des communes françaises, proposée par Wenovlab.
Acceptation
L'accès au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
Public visé
Le service Mairie.app est un service B2G (Business-to-Government) destiné exclusivement aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements (communes, EPCI). L'inscription et l'utilisation du service supposent que la personne effectuant les actions dispose d'un mandat valide (agent ou élu habilité) pour engager la collectivité concernée. Les comptes créés à titre personnel ou sans rattachement à une collectivité française ne sont pas autorisés.
Inscription et compte
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Authentification à deux facteurs (2FA) : elle est obligatoire pour les comptes superadministrateurs et fortement recommandée pour l'ensemble des agents disposant de droits d'écriture. Elle est paramétrable depuis l'espace d'administration (TOTP via application authentificatrice ou codes envoyés par email) et peut être imposée par la commune à ses propres agents via la politique de sécurité configurable.
Capacité juridique : les comptes ne peuvent être créés que par des personnes majeures disposant d'un mandat valide pour engager la collectivité concernée. Aucun compte n'est ouvert à un usager de moins de 18 ans.
Période d'essai
Toute nouvelle commune bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de l'activation de son espace. Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription et aucune facturation n'intervient durant l'essai. La commune peut cesser d'utiliser le service à tout moment pendant l'essai, sans frais ni pénalité. À l'issue de la période d'essai, aucun abonnement payant n'est déclenché tant que la commune n'a pas explicitement souscrit en prenant contact avec l'éditeur du service. Les modalités de souscription et de facturation sont détaillées aux Conditions Générales de Vente.
Obligations de l'utilisateur
En utilisant Mairie.app, vous vous engagez à :
- Respecter la législation française et européenne en vigueur
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées
- Signaler tout usage abusif ou toute faille de sécurité
Propriété intellectuelle
Wenovlab concède à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service. Les contenus publiés sur le site de la commune restent la propriété de la commune.
Résiliation
Wenovlab se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace d'administration.
Réversibilité et portabilité des données
Les modalités de réversibilité (export complet au format JSON, période de mise à disposition, délai de suppression définitive, purge des sauvegardes) sont définies à l'article 10 de l'accord de sous-traitance (DPA) et complètent le droit à la portabilité prévu par l'article 20 du RGPD. Une attestation de suppression peut être délivrée sur demande à [email protected].
Limitation de responsabilité
Wenovlab met tout en œuvre pour assurer la continuité, la sécurité et l'intégrité du service, sans toutefois garantir l'absence totale d'interruptions, d'anomalies ou de pertes de données. Le service est fourni dans la limite des engagements de disponibilité décrits aux Conditions Générales de Vente et dans le DPA.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par la commune au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) ni des dommages résultant de contenus publiés par la commune ou ses agents.
L'éditeur n'est pas responsable des indisponibilités imputables à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à un fait de l'utilisateur ou à un tiers (panne d'un sous-traitant ultérieur listé en Annexe 2 du DPA, défaillance d'un fournisseur d'accès internet de l'utilisateur, attaque informatique de masse).
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Les parties privilégient en premier lieu un règlement amiable. Toute réclamation peut être adressée à [email protected], avec un délai de réponse motivée de quinze (15) jours ouvrés.
Modification des CGU
Wenovlab peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.